Définitivement acquitté, Charles Blé Goudé a lancé la procédure de réclamation des dommages et intérêts à la CPI pour la longue privation de liberté injustement subie. Il poursuivait l’institution pour « Erreur judiciaire grave et manifeste ». Pour donner une suite à cette requête, la Cour Pénale Internationale (CPI) vient de rejeter ce jeudi 10 février sa demande d’indemnité compensatoire.
En substance, que réclamait Charles Blé Goudé ?
En effet, Charles Blé Goudé réclamait « la somme de 819 300 euros (536 641 500 francs CFA) ou à titre subsidiaire (…) la somme de 381 900 euros (250 144 500 francs CFA) pour l’erreur judiciaire qu’il a subie ».
En premier lieu, ses avocats ont d’abord recensé le nombre de jours (1 778) que l’ancien détenu de la Cour pénale internationale (CPI) a passé derrière les barreaux entre son transfert dans le pénitencier de Scheveningen, le 22 mars 2014, et sa libération conditionnelle, le 1er février 2019. Puis le temps écoulé jusqu’à son acquittement définitif, le 31 mars 2021 (790 jours), et enfin le nombre de jours écoulés depuis (163). Au total, 2 731 jours, dont il demande que chacun soit indemnisé à hauteur de 300 euros.
Ainsi, la défense de Charles Blé Goudé réclame donc 819 300 euros de dommages et intérêts pour la longue procédure judiciaire qu’a subie leur client. C’est ce que révèle un document confidentiel consulté par Jeune Afrique, et ayant été signé de Geert-Jan Knoops, l’avocat principal de l’ancien ministre de la Jeunesse de Laurent Gbagbo.
En second lieu, Ils réclament également 381 900 euros contre les « graves et manifestes erreurs de la justice » qu’en 2018, lorsque le procureur de la CPI a refusé d’abandonner le dossier. Charles Blé Goudé, promet d’utiliser cet argent pour venir en aide « aux victimes de la crise postélectorale de 2010-2011 », écrivent ses avocats.
Que prévoit alors le statut de Rome à cet effet ?
Le Statut de Rome, qui régit le fonctionnement de la CPI, prévoit en effet ce type de recours.
Son article 85-3 indique ainsi que « dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, à sa discrétion, accorder une indemnité conforme aux critères énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve à une personne qui avait été placée en détention et a été libérée à la suite d’un acquittement définitif ou parce qu’il a été mis fin aux poursuites pour ce motif ».
Pour bénéficier de cette indemnité, les requérants doivent se référer à la règle 173 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI. « Quiconque réclame une indemnisation pour l’un des motifs visés à l’article 85 doit en faire la demande par écrit à la présidence, qui charge une chambre de trois juges de l’examiner. Ces juges ne doivent pas avoir été associés à une décision antérieure de la Cour concernant le requérant », précise le texte.
La demande doit être formulée dans les six mois suivant la dernière décision de la Cour dans l’affaire jugée. Elle doit par ailleurs indiquer « les motifs et le montant de l’indemnisation demandée ».
Une fois formalisée, « cette demande d’indemnisation et toute autre observation écrite formulée par le requérant sont transmises au Procureur », qui a la possibilité d’y répondre. La chambre de trois juges délibère alors sur le dossier, puis informe les deux parties de sa décision.
L’incompréhensible décision de la cour
Pour donner une suite à cette requête légale de Blé Goudé, la Chambre a conclu que « les actions de l’Accusation ne sont pas constitutives de poursuites abusives et qu’il n’a pas été démontré qu’une autre forme d’erreur judiciaire grave et manifeste avait été commise. Par conséquent, la demande d’indemnisation de M. Blé Goudé a été rejetée ».
Rappelons que l’acquittement définitif de Blé Goudé et de Laurent Gbagbo par la Cour symbolisait aux yeux des Africains une humiliation pour la cour. D’ailleurs, les Africains ne l’ont jamais reconnue comme une crédible et impartiale institution mais plutôt comme une cour impérialiste mettant aux pas les dirigeants souverainistes africains pour les intérêts de l’Occident. Certainement que pour la cour, accepter une indemnisation pour Blé Goudé symboliserait à nouveau une énième humiliation qu’elle subie de par ses propres agitations…
Regrettant la décision de la Cour, l’équipe de défense de Charles Blé Goudé maintient, au demeurant, que « les dommages irréversibles pour monsieur CBG et sa famille du fait de cette situation demeurent objectivement incontestables et l’histoire en restera témoin à jamais ».
